Achat / Vente de propriété / Promesse d'achat
Lors de l’achat ou la vente d’une propriété, l’intervention du notaire est très importante. Parfois, il s’agit de préparer une promesse d’achat ou simplement d’avoir les conseils d’un notaire avant de signer une promesse d’achat. La promesse d’achat est un contrat qui aura des conséquences sur votre contrat de vente ultérieurement. Le notaire doit faire plusieurs vérifications avant de procéder à l’acte de vente. Il doit vérifier l’état des taxes municipales et scolaires, la conformité du certificat de localisation, les frais de condo (s’il y a lieu), et surtout, faire un examen des titres. Ainsi, le notaire s’assure que les charges affectant l’immeuble seront remboursées et radiées afin de procurer un titre de propriété clair et valide. Le notaire conserve tout le dossier pendant un minimum de 10 ans et il sera responsable de son travail et de ses vérifications. Cela est un service professionnel.
Financement hypothécaire
Lors de l’achat d’une propriété, il est souvent nécessaire d’obtenir un emprunt hypothécaire. Il y a aussi la marge hypothécaire ou le prêt hypothécaire pour réaliser des projets. Le prêteur est ainsi protégé par une garantie sur l’immeuble de l’emprunteur. Cela nécessite l’intervention d’un notaire pour bien conseiller l’emprunteur sur la garantie exigée par le prêteur et sur les droits et obligations de l’emprunteur et du prêteur. C’est ainsi que les deux parties sont protégées.
Quittance / Mainlevée
Lorsqu’un emprunt hypothécaire est remboursé en totalité, il faut mandater un notaire pour enlever la garantie publiée du prêteur. De plus, lors de la vente d’une propriété, le notaire doit rembourser toutes les charges et les garanties hypothécaires affectant la propriété en publiant un acte de quittance et/ou mainlevée. C’est ainsi que les droits du prêteur sont enlevés sur la propriété et qu’on obtient une radiation des charges ou liens affectant la propriété.
Servitude
Une servitude est un acte entre propriétaires qui vient corriger ou confirmer certaines situations problématiques entre voisins. La servitude permet d’accorder un droit d’empiètement, un droit de passage ou un droit de vue permettant des ouvertures à une distance moindre que celle requise par la loi, etc. Il y a aussi les servitudes d’utilités publiques accordant des droits en faveur d’une Ville, Hydro-Québec, Bell Canada, et autres. Le notaire publie ce document afin d’assurer le respect de l’entente qui devient un droit réel personnel ou perpétuel, selon le cas.
Déclaration de transmission
Quand survient le décès d’un propriétaire d’un immeuble, il faut transférer les droits du défunt à la succession. Le notaire va effectuer plusieurs recherches, incluant une recherche testamentaire à la Chambre des Notaires du Québec et au Barreau du Québec afin de confirmer s’il y a un testament et qui sont les héritiers. En publiant la déclaration de transmission, c’est ainsi que le titre de la succession devient valide et officiel.
